Commune de Hauterive FR

Révision du PAL, quelques nouvelles

Juin

28

par Webmaster le samedi 28 juin 2014 à 12h45

Voici quelques nouvelles concernant la révision du plan d'aménagement local.

Révision du PAL de la commune de Hauterive FR

Conformément au calendrier que se sont fixés le conseil communal et la commission d'aménagement, le dossier de révision générale de la commune a été transmis au canton pour examen préalable début mars 2014.
La consultation des différents services devrait durer environ une année, soit jusqu'au printemps 2015.

Durant l'année 2015 et selon les préavis des services cantonaux, le dossier de révision sera finalisé pour être ensuite mis à l'enquête publique.

Explications sur les conséquences de la LAT

La révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et de son ordonnance (LAT), acceptée par le peuple suisse en votation le 3 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Les modifications apportées à cette loi ont, pour notre commune comme pour toutes les communes du canton, certaines conséquences directes.

Parmi ces conséquences, il faut relever :

- Moratoire sur les zones à bâtir durant 5 ans jusqu'à l'adaptation du plan directeur cantonal du canton de Fribourg (annoncée pour 2019) :

  • Pendant la période du moratoire, toute extension de la zone à bâtir, hormis pour des projets d'importance cantonale, ne pourra être approuvée qu'accompagnée du déclassement d'une surface au moins équivalente.
  • Les types de zone soumis au moratoire sont les suivants : zones résidentielles - zones d'activités - zones mixtes - zones de centre village - zones d'intérêt général zones libres/vertes zones de tourisme et de loisir.

- Protection des surfaces d'assolement :

  • Les cantons en déficit de surfaces d'assolement (SDA), comme le canton de Fribourg, ne peuvent plus mettre en zone à bâtir des SDA sans un dézonage de surface équivalente et remplissant les mêmes critères de qualité agricole.
  • Toute mise en zone sur des SDA doit être affectée à une utilisation dense du sol.

Ces modifications ont donc des conséquences directes sur tous les dossiers de plans d'aménagement local (PAL) en cours de révision ou à réviser.

Notre PAL devra être adapté en conséquence lors de la finalisation du projet de révision.

Révision du PAL, quelques nouvelles

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