Annonce de départ

Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, la personne qui quitte la commune est tenue de l'annoncer à la commune.

Informations générales

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d'origine ou un document équivalent en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.

Pour les personnes de nationalité étrangère : La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie pour s'établir à l'étranger doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi).

Organes compétents :

  • Contrôle des habitants
  • Service de la population et des migrants.

Démarche

Départ d'un citoyen suisse / étranger

Se présenter avec une pièce d'identité à l'adresse du contrôle des habitants ou faire la demande au moyen du formulaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère quittant le territoire Suisse: En cas de départ définitif à l'étranger, se présenter au SPoMi afin de communiquer son départ et son lieu de destination.

Contactez la commune pour le formulaire "annonce de départ".

Contact


Prestation fournie

Vous récupérez votre acte d'origine, votre acte de dépôt ou un document équivalent (uniquement pour les personnes de nationalité suisse).

Références juridiques

Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.