Attestation de domicile

L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune.

Compléter le formulaire en ligne et l'attestation vous sera envoyée par courrier.

Formulaire demande d'attestation de domicile

CHF 10.- pour l'attestation de domicile.

 

L'attestation de domicile est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve qu'elle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.

Organes compétents :

  • Contrôle des habitants. 
  • Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un permis N ou sans permis.

Démarche

Se présenter avec une pièce d'identité à l'adresse du contrôle des habitants ou faire la demande au moyen du formulaire en ligne.

Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande d'un permis d’élève conducteur ou d'un permis de catégorie x ou y à l'Office de la Circulation et de la Navigation (OCN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (formulaires disponibles sur le site de l'OCN).


Prestation fournie

Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.


Conditions préalables

Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.

Pour les personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C, F ou L valable.


Références juridiques

Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants.

Code civil suisse du 10 décembre 1907.

N.B.: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.